Examen de la recevabilité d’une réclamation

Pour être recevable,

• la réclamation doit être individuelle (les pétitions ne sont pas acceptées) ;
• l’objet de la demande concerne une Administration ou un Organisme dépendant de la Région wallonne ;
• une démarche a été entreprise au préalable auprès de l’Administration, aux fins d’obtenir satisfaction. Elle est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel ;
• la réclamation est introduite auprès du Médiateur au plus tard un an après les faits.