Actu
C'est notre Europe : soyons actifs !
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc BERTRAND, participera à l'échange actif avec les citoyens européens ce mardi 23 avril 2013.
Profitez de cette occasion pour vous exprimer et poser vos questions à nos responsables politiques! Participez activement à cette journée du 23 avril 2013, à Bruxelles. Soyez acteurs de votre avenir!
Mon dossier
Examen de la recevabilité d’une réclamation
Pour être recevable,
- la réclamation doit être individuelle (les pétitions ne sont pas acceptées) ;
- l’objet de la demande concerne une Administration ou un Organisme dépendant de la Région wallonne ;
- une démarche a été entreprise au préalable auprès de l’Administration, aux fins d’obtenir satisfaction. Elle est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel ;
- la réclamation est introduite auprès du Médiateur au plus tard un an après les faits.
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