Zoom sur un cas octobre2008

Recouvrement de facture impayée

Mme J…a contracté une dette envers la SWDE. Elle a été condamnée par la justice de
Paix à rembourser la dette et tous les dépens, suivant le plan d’apurement fixé par le Juge.
Cependant, elle ne peut, malgré sa bonne volonté, respecter le plan d’apurement.
Elle est, en effet, manifestement insolvable et ses payements sont irréguliers et incomplets.
La SWDE continue à exiger le payement régulier de ses échéances.
D’une part, elle a interrompu la fourniture de l’eau et, d’autre part, transmis le dossier à un
huissier de justice pour recouvrement.
Les exploits d’huissier entraînent chaque fois un coût supplémentaire à charge de la réclamante.
Sa dette s’alourdit et les montants qu’elle a déjà versés sont supérieurs à la somme
principale qui lui était initialement réclamée.
C’est pour résoudre cette situation difficile que la réclamante s’adresse au Médiateur de la Région wallonne.
Le Médiateur interpelle donc la SWDE en lui demandant de ne plus recourir à un huissier.
En effet, d’une part, cette procédure ne fait qu’augmenter la dette de Madame J…, via les exploits d’huissiers.
D’autre part, dans la mesure où la distribution de l’eau reste interrompue,
la SWDE ne court pas le risque de voir le principal de la dette encore augmenter.
La SWDE accepte la proposition du Médiateur de la Région wallonne à la condition que
la réclamante rembourse ses traites dans les délais impartis.
Cette solution apparaît adéquate et permet d’enrayer l’effet boule de neige de la dette de Mme J…