Nomination du Médiateur de la Communauté française postposée

La nomination du nouveau Médiateur de la Communauté française de Belgique qui devait intervenir avant le 31 décembre 2010 vient d'être postposée au 1er décembre 2011 au plus tard.

Dans la résolution du 25 mars 2010 relative à la création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, il est fait référence à un projet d'accord de coopération. Celui-ci n'est, à ce stade, pas encore ratifié par les Parlements.

Le mandat des médiateur et médiateur-adjoint avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.
Compte tenu de l’échéance du mandat de la médiatrice de la Communauté française et de l’impossibilité matérielle de ratifier le décret, il importe aujourd’hui aux parlementaires de la Communauté française d’adopter cette résolution afin d’assurer la continuité de la fonction de médiateur au nom de l’intérêt général et de tous les citoyens.

Cette résolution prévoit que le parlement décide de maintenir dans sa fonction la médiatrice de la Communauté française dont le mandat est venu à échéance le 1er juin 2010 et qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 ; de fixer comme échéance à cette prolongation l’entrée en fonction du médiateur tel que prévue dans le projet d’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne ; et de réexaminer ladite prolongation le 1er décembre 2011 au plus tard.

Le mercredi 22 décembre, lors de sa séance publique, le Parlement wallon devra à son tour envisager la postposition de la nomination du nouveau médiateur ou tout autre proposition qui sera formulée par l'assemblée.